Chargé de mission actions foncières (H/F)
Rattachement :
Urbanisme et Territoire / Aménagement
Missions
Au sein de la Direction de l’Aménagement, le Pôle Foncier et Immobilier met en œuvre la politique métropolitaine et décline les orientations stratégiques en matière d'affaires foncières et immobilières. Il contribue aux projets d’aménagement du territoire en assurant notamment la gestion juridique et administrative des propriétés de l’Eurométropole de Metz, soit de façon directe, soit en support aux différents services.
Ce Pôle constitue l’un des piliers de la stratégie patrimoniale de l’Eurométropole.
Sous l’autorité du Responsable de Pôle, vous contribuez à la stratégie de valorisation et d'optimisation du patrimoine et mettez en œuvre des procédures foncières adaptées.
Activités principales
Mettre en œuvre les diverses procédures à engager en matière d’acquisitions et de cessions foncières à l’amiable ou par exercice du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique
Assurer la commercialisation éventuelle des biens mis en vente par l’Etablissement Public
Conduire les négociations amiables à l’occasion de cessions et acquisitions foncières
Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales
Conduire les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (constitution du dossier, suivi administratif et foncier de la procédure jusqu’à signature des actes authentiques ou de l’ordonnance d’expropriation)
Préparer et rédiger les décisions et délibérations y relatives
Instruire en lien avec le Notaire la relecture des actes authentiques de cession et d’acquisition
Apporter expertise et conseil sur son domaine d’activité et rédiger des notes diverses
Piloter le suivi du partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE)
Conduire la collaboration avec l’EPFGE sur tous les dossiers de portages fonciers et assurer la conduite de la gouvernance du partenariat EPFGE / EMM
Préparer et rédiger les décisions et délibérations relatives à la signature des conventions de portage et avenants y relatifs
Relire et valider les projets de conventions et d’avenants transmis par l’EPFGE
Réaliser le suivi de l’ensemble des conventions en cours avec l’EPFGE et en assurer le suivi budgétaire
Apporter expertise et conseil sur ce domaine d’activité et rédiger des notes diverses
Instruire l’établissement des baux de location, conventions d’occupation précaires et contrats complexes.
Rédiger les baux de location, conventions d’occupation précaires et contrats complexes divers dépendant du domaine privé ou public de l’Etablissement
Saisir les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour les demandes d’évaluation domaniales
Préparer et rédiger les décisions et délibérations y relatives
Instruire en lien avec le Notaire la relecture des contrats complexes en la forme authentique (baux à construction, baux emphytéotiques…)
Réaliser le suivi administratif, financier et juridique des dossiers de locations immobilières et assurer le calcul, le contrôle et le suivi de l’ensemble des loyers, redevances et charges des conventions et baux
Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
Piloter la mise en place d’un observatoire foncier et référent en matière d’évaluation foncière
Rechercher, renseigner et recenser les prix du foncier et des loyers sur l’ensemble du territoire métropolitain et compiler les données dans un document unique d’observation
Piloter la mise en place d’un outil recensant l’ensemble des propriétés métropolitaines et ses occupants éventuels
Réaliser une veille juridico – foncière pour les besoins du Pôle
Effectuer la constitution d’une veille juridique pour les besoins du Pôle en matière foncière et immobilière et assurer conseil et assistance auprès des élus et des services métropolitains
Compétences requises
- Formation supérieure (Bac+3 à Bac+5) spécialisée en immobilier et/ou juridique
- Connaissance avérée des règles du Code de la propriété des personnes publiques, des procédures d’acquisition/cession d’une collectivité publique, des règles de la domanialité publique
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales ainsi que des usages et procédures administratives
- Parfaite maîtrise de l’outil informatique : logiciels bureautiques courants (Word, Excel, Outlook, Internet) et SIG
- Dynamique, réactif, force de proposition et d'innovation, vous êtes doté d'un bon sens de l'organisation et de grandes qualités relationnelles
- Capacité à gérer et planifier son activité
- Autonome, disponible et rigoureux, vous avez un très bon esprit d'analyse et de synthèse et des qualités rédactionnelles avérées
- Discret et diplomate, vous avez le sens du service public et goût pour le travail en équipe
Conditions de travail
> Temps de travail :
- Horaires dynamiques I 39h10 hebdomadaires
o Plages fixes du lundi au vendredi : 09h00 à 11h30 et 14h15 à 16h30
o Plages variables du lundi au vendredi : 7h45 à 9h00 et 16h30 à 19h00 - 25 jours de congés annuels (+ 2 jours de fractionnement) + 23 jours de RTT par an
- Télétravail possible, à partir de 3 mois d'ancienneté - modalités à définir avec le responsable
> Rémunération :
- Rémunération statutaire
- Régime indemnitaire (RIFSEEP)
- Primes annuelles
> Autres avantages :
- Participation de la collectivité aux frais liés aux transports en commun (75% de l’abonnement)
- Participation de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance
- Accès au prestataire d’action sociale Plurélya - billetterie culture et loisirs, promotions sur des séjours et locations, chèques CESU, chèques vacances…
- Adhésion à l'Amicale du Personnel
L’Eurométropole de Metz encourage la diversité et l'égalité des chances.
Cet emploi est ouvert aux personnes en situation de handicap.