Juriste en Application du Droit des Sols (H/F)
Rattachement :
Urbanisme et Territoire / Application du Droit des Sols
Missions
Située au sein du département de la Moselle, l'Eurométropole de Metz est un territoire qui regroupe 46 communes. Tout en préservant l'indépendance de ses communes membres, elle assure une meilleure gestion territoriale et ouvre un horizon de développements plus vaste dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Pilier essentiel de la Direction Générale Adjointe Urbanisme & Territoire, le Pôle Application du Droit des Sols de l'Eurométropole de Metz assure l’instruction des autorisations et déclarations liées au droit des sols pour l’ensemble des communes de son territoire.
Sous l'autorité du Responsable de Pôle, vous protégez juridiquement l'Eurométropole de Metz et l'ensemble de ses communes membres. Le cas échéant, vous apportez une expertise pointue aux pôles ainsi qu'aux instances décisionnelles en sécurisant les diverses procédures relevant des autorisations d'urbanisme.
Vous suivez la bonne exécution réglementaire des instructions de demandes d'autorisations en urbanisme et sécurisez les actes produits par le Pôle ADS.
Vous assumez également la défense des communes devant la juridiction administrative et la représentation de celles-ci devant la juridiction pénale, le cas échéant, en direct et /ou en lien avec les avocats, y compris tous les actes y afférents.
Activités principales
Élaborer et contrôler les actes juridiques / administratifs
• Rédiger les actes juridiques en lien avec les fonctions attribuées
• Veiller à la bonne exécution réglementaire des instructions de demandes d'autorisations en urbanisme
• Vérifier la validité juridique des actes rédigés
• Participer aux évolutions des documents d'urbanisme locaux
Traiter et suivre les contentieux et précontentieux
• Analyser la nature des conflits / litiges
• Evaluer les enjeux et accompagner la collectivité dans le cadre de procédures
• Maintenir un lien étroit avec les avocats le cas échéant
• Savoir identifier les possibilités de solutions amiables
• Rédiger des documents spécifiques liés au traitement du contentieux (mémoires, propositions de réponse en recours gracieux)
• Représenter la collectivité et/ou les communes devant une juridiction
Porter assistance et conseil juridique en matière d'urbanisme
• Analyser une problématique juridique donnée et réaliser un diagnostic
• Sensibiliser les agents du Pôle et les élus aux risques juridiques encourus et vulgariser les données complexes
• Apporter des solutions juridiques ou réglementaires adaptées
• Rédiger des notes / des actes juridiques
• Organiser le traitement de la demande de conseils juridiques en menant des recherches documentaires et en s'informant des jurisprudences
• S'assurer du respect des procédures applicables en matière d'urbanisme
Réaliser une veille sectorielle
• Identifier et exploiter les sources d'information et de formation
• Identifier les évolutions réglementaires et techniques en lien avec le champ d'intervention et anticiper leurs incidences
• Identifier les innovations intéressantes présentant un intérêt pour la collectivité
Compétences requises
• Formation de niveau Bac+3/5 en Droit public, Droit de l’urbanisme / l’aménagement / la construction
• Connaissance du cadre législatif et réglementaire et du fonctionnement des collectivités territoriales
• Maîtrise de l'outil informatique et des logiciels bureautiques courants (Word, Excel, Outlook, Internet)
• Aisance relationnelle, discrétion et diplomatie
• Aisance rédactionnelle, capacités d’analyse juridique, esprit de synthèse
• Autonomie, disponibilité et rigueur dans l’organisation du travail
Conditions de travail
• Poste à temps complet | 39h10 hebdomadaires du lundi au vendredi
▻ Plages horaires fixes : de 09h00 à 11h30 & de 14h15 à 16h30
▻ Plages horaires variables : de 07h45 à 19h00
• 27 CA + 23 RTT / an
• Télétravail possible
• Rémunération statutaire et régime indemnitaire (RIFSEEP)
• Primes annuelles
• Participation de la collectivité aux frais liés
▻ aux transports en commun
▻ à la couverture mutuelle et prévoyance
• Parking gratuit
• Amicale du personnel
• Adhésion PLURÉLYA : accès à une offre de prestations d'actions sociales et culturelles de qualité (vacances, loisirs, grands événements, scolarité, aides financières, …)
• Déplacements occasionnels sur le territoire métropolitain - permis B requis
L'Eurométropole de Metz encourage la diversité et l'égalité des chances ! Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.